Conférence ferroviaire de Teamsters Canada

Le comité législatif national a entrepris cette initiative pour documenter tous les cas où des membres invoquent leur droit de refuser du travail en cas de danger en vertu du paragraphe 128.1 de la Partie II du Code canadien du travail.

Le comité a créé un formulaire qui servira de dossier préliminaire de l’incident . Les membres devront le remplir le plus tôt possible après l’incident. La CFTC a pris connaissance de nombreux cas de membres ayant invoqué leur droit de refuser du travail en cas de danger où les dirigeants du chemin de fer n’ont ni reconnu le problème ni agi pour le corriger.

Dans des cas extrêmes, des membres ont été menacés de sanctions disciplinaires et de licenciement pour avoir invoqué leur droit de refus. Cela est contraire à l’intention de l’article 147 de la Partie II du Code canadien du travail. Il est donc impératif de remplir ce formulaire afin de décrire chaque incident en détail et de transmettre le formulaire dûment rempli au bureau national.

Le comité législatif national communiquera avec tous les membres en cause dans le cadre de chaque enquête. Les dossiers ainsi constitués seront conservés au bureau national. Nous incitons tous les membres à participer activement à cette importante initiative.

Télécharger une copie imprimable du formulaire...

Veuillez transmettre la copie papier du formulaire dûment rempli par télécopieur au comité législatif national de la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada en composant le 613-235-1069.